Jusletter

Initiative «Lehrplan 21 Nein» zurecht für ungültig erklärt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Initiative «Lehrplan 21 Nein» zurecht für ungültig erklärt, in : Jusletter 24 octobre 2016
TF – L'invalidité de l'initiative populaire « Lehrplan 21 Nein » par le Conseil d'Etat schwytzois, décidée en novembre de l'année passée, était légale selon le Tribunal fédéral. Il soutient en effet l'argumentation du Conseil d'Etat. (Arrêt 1C_665/2015) (sl)
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