Jusletter

Maintien du gel des avoirs d’un proche de l’ex-président égyptien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Maintien du gel des avoirs d’un proche de l’ex-président égyptien, in : Jusletter 24 octobre 2016
TPF – Le Tribunal pénal fédéral maintient le gel des avoirs détenus en Suisse par Hussein Salem et son fils. Proches de la famille Moubarak, tous deux demandaient la levée des séquestres de comptes bancaires sur lesquels plus de 65 millions de francs ont été placés. (Arrêt BB.2015.73-75)

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