Jusletter

Assurée indemnisée après avoir été espionnée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Assurée indemnisée après avoir été espionnée , in : Jusletter 24 octobre 2016
CourEDH – Espionnée par son assurance, qui avait engagé des détectives, une Zurichoise âgée de 62 ans obtient gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme lui accorde une réparation de 8’000 euros pour tort moral. (Arrêt 61838/10)
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