Jusletter

Mangelhafte Ermittlung: Rüge für Staatsanwaltschaft

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Mangelhafte Ermittlung: Rüge für Staatsanwaltschaft, in : Jusletter 31 octobre 2016
TF – Le Ministère public vaudois a, dans le cas d'une plainte d'un voyageur qui ne voulait pas montrer son billet de train une deuxième fois, enquêté de manière insuffisante, ainsi que l'a estimé le Tribunal fédéral. Le procureur s'est limité à parcourir le rapport de police établi. (Arrêt 6B_147/2016) (sl)

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