Jusletter

Mère et fils acquittés d’usure

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Mère et fils acquittés d’usure , in : Jusletter 31 octobre 2016
TF – Accusés d’usure après avoir profité pendant des années des largesses d’une millionnaire esseulée, une mère et son fils sont définitivement acquittés. Le Tribunal fédéral annule leur condamnation pour usure infligée par la justice vaudoise. (Arrêts 6B_895/2015, 6B_921/2015)
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