Jusletter

Abgewiesene Asylsuchende ausgeflogen – Airlines bleiben anonym

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Abgewiesene Asylsuchende ausgeflogen – Airlines bleiben anonym, in : Jusletter 7 novembre 2016
TAF – Le Secrétariat d'Etat pour les migrations (SEM) ne doit pas divulguer quelles sont les compagnies aériennes qui effectuent des vols de retour pour les demandes d'asile rejetées. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement rejeté le recours d'un journaliste de « Wochenzeitung », qui souhaitait obtenir de telles informations du Secrétariat d'Etat pour les migrations. (Arrêt A-683/2016) (sl)
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