Jusletter

Renonciation à révoquer une autorisation d’établissement conforme

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Renonciation à révoquer une autorisation d’établissement conforme , in : Jusletter 7 novembre 2016
TF – Un ressortissant serbe, actuellement âgé de 29 ans, qui vit en Suisse depuis sa naissance et a été condamné en 2014 à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, reçoit un avertissement. Le Tribunal fédéral rejette un recours formé par le Secrétariat d’Etat aux migrations. Compte tenu du changement d’attitude extraordinaire de l’individu, la décision du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne consistant à renoncer à révoquer son autorisation d’établissement est conforme au droit fédéral. (Arrêt 2C_94/2016)

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