Jusletter

Détention provisoire de mineurs âgés de 10 à 15 ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Détention provisoire de mineurs âgés de 10 à 15 ans , in : Jusletter 14 novembre 2016
TF – Dans des cas exceptionnels, la détention provisoire peut également être prononcée à l’encontre de prévenus mineurs âgés de dix à quinze ans. Le droit de procédure pénale des mineurs autorise le prononcé d’une détention provisoire à l’encontre de mineurs de moins de quinze ans comme une mesure d’ultima ratio, en sorte qu’il existe une base légale suffisante pour garantir la licéité d’un tel prononcé. (Arrêt 6B_1026/2015)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.