Détention provisoire de mineurs âgés de 10 à 15 ans
TF – Dans des cas exceptionnels, la détention provisoire peut également être prononcée à l’encontre de prévenus mineurs âgés de dix à quinze ans. Le droit de procédure pénale des mineurs autorise le prononcé d’une détention provisoire à l’encontre de mineurs de moins de quinze ans comme une mesure d’ultima ratio, en sorte qu’il existe une base légale suffisante pour garantir la licéité d’un tel prononcé. (Arrêt 6B_1026/2015)
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