Jusletter

Flugplatz Altenrhein

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Flugplatz Altenrhein, in : Jusletter 21 novembre 2016
TAF – Sur l’aérodrome d’Altenrhein, les obligations et mesures fixées par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAG) en rapport avec le projet de hangar doivent être mises en œuvre. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours déposés par Airport Altenrhein AG, l’Association Transports et Environnement (ATE) et d’autres parties concernées. (Arrêts A-680/2016, A-710/2016) (nse)

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