Jusletter

Service de voiturier banni de l’aéroport de Genève

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, Service de voiturier banni de l’aéroport de Genève, in : Jusletter 28 novembre 2016
TF – Une société spécialisée dans le service de voiturier et valet de parking perd son bras de fer contre l’Aéroport international de Genève. Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction qui lui a été faite d’accéder au site de l’aéroport et d’y exercer son activité. (Arrêt 2C_647/2015)

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