Jusletter

Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

  • Auteur-e: Jeanne-Marie Monney
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jeanne-Marie Monney, Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in : Jusletter 28 novembre 2016
Entre autres nouveautés, la révision du partage de la LPP étend le partage de la prévoyance professionnelle acquise pendant la durée du mariage aux situations dans lesquelles un cas de prévoyance est déjà survenu au moment de l’introduction de la procédure de divorce, c’est-à-dire lorsque l’un des époux est invalide ou à la retraite. Elle prévoit également un assouplissement des règles de partage et introduit dans la LDIP la compétence exclusive des tribunaux helvétiques en ce qui concerne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle détenus en Suisse.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Bref rappel de la situation actuelle
  • 3. Principe du partage de la prévoyance professionnelle
  • 4. Moment du partage de la prévoyance professionnelle
  • 5. Partage avant la survenance d’un cas de prévoyance
  • 6. Partage après la survenance d’un cas de prévoyance
  • 7. Assouplissement des règles de partage
  • 8. Compensation des prétentions réciproques
  • 9. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée et exécution impossible
  • 10. Obligation d’annoncer les avoirs de prévoyance professionnelle
  • 11. Aspects de droit international privé
  • 12. Droit transitoire

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