Deux recours contre la loi tessinoise sur les entreprises artisanales
La Commission de la concurrence (COMCO) recourt contre deux décisions prononcées en application de la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (Legge sulle imprese artigianali, LIA). De l’avis de la COMCO, la LIA restreint l’accès au marché pour les entreprises artisanales extracantonales et viole en conséquence la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI).
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