Jusletter

Zweites Ausbildungsjahr zu Unrecht verweigert

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Zweites Ausbildungsjahr zu Unrecht verweigert, in : Jusletter 12 décembre 2016
TF – L'office AI de Bâle-Campagne a, selon le Tribunal fédéral, refusé une deuxième année de formation à une jeune femme atteinte de trisomie 21 sans base légale suffisante. Par conséquent, une circulaire de l'AI y relative n'est pas conforme au droit. (Arrêt 9C_837/2015) (sl)

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