Jusletter

Affaire Mörgeli : preuves inexploitables

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Mörgeli : preuves inexploitables , in : Jusletter 19 décembre 2016
TF – La justice zurichoise ne pourra pas tirer parti des preuves recueillies durant l’enquête ouverte contre l’ancienne professeure Iris Ritzmann, dont le nom a été associé à l’affaire Mörgeli. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public du canton de Zurich. (Arrêt 1B_26/2016)

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