Des réseaux câblés et de l’éclairage public comme illustration d’un état de faits particulier prohibant de facto le choix d’un fournisseur tiers d’électricité
Tout site de consommation qui accède au marché doit être équipé d’un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données. Un réseau câblé ou de l’éclairage public peuvent remplir les conditions d’accès au réseau. Dans ces configurations, l’exigence de comptage empêche de facto l’accès au réseau en raison des coûts de comptage prohibitifs qu’ils génèrent. Pour l’auteur toutefois, l’ElCom se gardera d’octroyer l’accès au réseau à des consommateurs finaux dont la consommation interviendrait sur la base d’estimations. Cela contreviendrait au principe de causalité et de l’interdiction des subventions croisées.
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