Jusletter

La FINMA publie la circulaire « Transmission directe »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, La FINMA publie la circulaire « Transmission directe », in : Jusletter 19 décembre 2016
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié la circulaire « Transmission directe ». Celle-ci concrétise les critères en fonction desquels les assujettis peuvent transmettre des informations non publiques à des autorités et services étrangers. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

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