Jusletter

L'art. 48 al. 3 LFH accorde à la Confédération (DETEC) la compétence de réduire les prestations imposées au concessionnaire si celles-ci grèvent sensiblement l'utilisation des forces hydrauliques. La littérature a fait une interprétation très restrictive de la disposition : d'une part, une réduction ne doit plus être autorisée dès que la concession est entrée en force ; d'autre part, la décision de la Confédération ne doit pas être contraignante pour le concédant, de sorte à ce qu'il puisse refuser l'octroi de la concession adaptée. Dans le cadre d'une interprétation globale, les auteurs parviennent à la conclusion opposée. (nse)