Jusletter

Facebook Suisse pas obligée de produire des données d’utilisateurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Facebook Suisse pas obligée de produire des données d’utilisateurs, in : Jusletter 19 décembre 2016
TF – Le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse. Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question et n’en a pas non plus le contrôle. Pour y avoir accès, il y a lieu d’agir, cas échéant, par voie de l’entraide judiciaire auprès de Facebook Ireland Ltd (Facebook Irlande). Le Tribunal fédéral admet les recours formés par Facebook Suisse et par ses deux gérants. (Arrêts 1B_185/2016, 1B_186/2016, 1B_188/2016)

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