Jusletter

Détention provisoire pour soutien à l’EI confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Détention provisoire pour soutien à l’EI confirmée, in : Jusletter 19 décembre 2016
TF – Le Tribunal fédéral confirme la prolongation de la détention provisoire pour un homme soupçonné par le Ministère public de la Confédération de soutien à l’organisation terroriste « Etat islamique » (EI). Le Tribunal pénal fédéral a retenu à juste titre l’existence de soupçons graves et d’un risque de collusion. (Arrêt 1B_412/2016)
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