Jusletter

Abriss von Gartenhaus verfügt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Abriss von Gartenhaus verfügt, in : Jusletter 13 février 2017
TF – Le propriétaire d’un nouveau bâtiment, comme cabane de jardin, surdimensionné à Aubonne (VD) devra à nouveau investir quelque CHF 200'000. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du tribunal cantonal, selon lequel ce bâtiment doit être détruit. L’homme l’avait en effet construit sans autorisation. (Arrêt 1C_29/2016) (sl)
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