Der Vorentwurf für ein neues Datenschutzgesetz: Was er bedeutet
Le 21 décembre 2016, avec plus de trois mois de retard, le Conseil fédéral a présenté le projet de révision totale de la loi sur la protection des données. Une grande partie des mesures proposées par le Conseil fédéral n'ont pas amené de surprises. Le « cadeau de Noël » a néanmoins suscité un énorme écho. Les sanctions pénales notamment ont fait l'objet de vives critiques. Mais le projet de révision totale offre aussi une dimension explosive qui peut échapper au premier coup d’œil. La contribution met en lumière ces points et démontre l'impact que les règles énoncées par le projet de révision totale vont avoir pour l'économie suisse. Il est ainsi évident que des améliorations importantes seront encore nécessaires. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Geltungsbereich wird eingeschränkt und ausgeweitet
- 2. Kein Methodenwechsel bei «Personendaten»
- 3. Bisheriges Regelungskonzept mit Bearbeitungsgrundsätzen bleibt
- 4. Einwilligung: Alles bleibt beim Alten
- 5. Auslandtransfer: Komplizierter und langwieriger, aber nicht schwerer
- 6. Deutlich erweiterte Informations- und Auskunftspflichten
- 7. Profiling und Einzelfallentscheide
- 8. Recht auf Vergessen, Widerspruchsrecht, Weitermeldepflicht
- 9. Auch Daten verstorbener Personen geregelt
- 10. Massnahmen zur Sicherstellung des Datenschutzes
- 11. Datenschutz-Folgenabschätzungen
- 12. Data Breach Notifications
- 13. Auftragsdatenbearbeitung
- 14. Brisant, aber kreativ: Die «Empfehlungen der guten Praxis»
- 15. Aufsicht und Sanktionen: Deutlich härtere Gangart
- 16. Und wo bleiben die Übergangsregelungen?
- 17. Abgrenzung zur DSGVO
- 18. Schlussbemerkungen
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire