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La reconnaissance d’un droit d’accès aux informations détenues par l’Etat fondée sur l’article 10 CEDH

Portée de l’arrêt Magyar Helsinki Bizottság contre Hongrie en droit suisse

  • Auteur-e-s: Alexandre Flückiger / Valérie Junod
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit administratif, Droit public
  • Proposition de citation: Alexandre Flückiger / Valérie Junod, La reconnaissance d’un droit d’accès aux informations détenues par l’Etat fondée sur l’article 10 CEDH , in : Jusletter 27 février 2017
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de principe dans lequel elle reconnaît que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre désormais clairement le droit d’exiger de l’Etat de fournir des informations en sa possession. Ce droit est soumis à différentes conditions dont les conséquences pour le droit suisse sont analysées. Les auteurs montrent que le droit suisse, tant fédéral que cantonal, n’est aujourd’hui pas totalement conforme aux exigences formulées par la Cour de Strasbourg.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. L’arrêt Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie
  • 2.1. Introduction
  • 2.2. Une création prétorienne
  • 2.3. Les conditions de la reconnaissance d’un droit général d’accès aux informations détenues par les autorités en vertu de l’article 10 CEDH
  • 2.3.1. Introduction
  • 2.3.2. Les critères ou les conditions de reconnaissance du droit d’accès et leur application au cas d’espèce
  • 2.3.2.1. Critères d’appréciation ou conditions de la reconnaissance du droit d’accès ?
  • 2.3.2.2. Le but de la demande du requérant : une condition de reconnaissance du droit d’accès
  • 2.3.2.3. La nature d’intérêt public des informations : un critère d’appréciation assorti de limites explicites
  • 2.3.2.4. Le rôle sociétal particulier du demandeur : un critère d’appréciation très large
  • 2.3.2.5. La disponibilité des informations : un critère d’appréciation assorti de limites implicites
  • 2.4. La justification de l’ingérence
  • 2.4.1. L’examen d’une justification de l’ingérence dans le droit d’accès garanti par l’article 10 CEDH
  • 2.4.2. La critique de l’absence d’atteinte à la vie privée au sens de l’article 8 CEDH
  • 3. La portée en droit suisse
  • 3.1. Un poids accru en faveur de la transparence dans les pesées d’intérêts
  • 3.2. L’interprétation des critères de reconnaissance d’un droit d’accès aux informations
  • 3.2.1. La contribution nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression
  • 3.2.2. La nature d’intérêt public des informations requises
  • 3.2.3. Le rôle sociétal particulier dans le débat public exercé par le demandeur
  • 3.2.4. La disponibilité des informations
  • 3.3. Portée en droit suisse de la justification de l’ingérence dans le droit d’accès aux informations
  • 3.3.1. Introduction
  • 3.3.2. La base légale de la non-divulgation
  • 3.3.2.1. Une base légale pour renverser le principe du secret
  • 3.3.2.2. La base légale définissant le champ d’application
  • 3.3.2.2.1. Les autorités assujetties (champ d’application personnel)
  • 3.3.2.2.2. Les informations visées et leur nature (champ d’application matériel)
  • 3.3.2.2.3. L’ancienneté des documents (champ d’application temporel)
  • 3.3.3. Le but légitime en faveur de la non-divulgation
  • 3.3.4. La proportionnalité de la non-divulgation (examen de la nécessité de la mesure)
  • 3.3.4.1. La nécessité d’une pesée des intérêts
  • 3.3.4.2. La conventionalité de la LTrans en présence d’une atteinte à la sphère privée de tiers
  • 3.3.4.3. L’anticonventionalité de la LTrans en présence d’une atteinte à d’autres intérêts que la protection de la sphère privée de tiers
  • 3.3.4.4. La conventionalité des règles spéciales de secret
  • 4. Synthèse et conclusion
  • 4.1. Synthèse
  • 4.2. Conclusion

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