Jusletter

Outlet Landquart – Limitierte Einsicht in Dokumente bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Proposition de citation: Jurius, Outlet Landquart – Limitierte Einsicht in Dokumente bestätigt, in : Jusletter 6 mars 2017
TF – Une journaliste du journal régional des Grisons de la RTS ne recevra qu'un accès limité aux documents officiels échangés entre le canton et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) relatifs à l'ouverture du dimanche de l'Outlet Landquart (GR), ainsi que l'a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_129/2016) (sl)
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