Jusletter

Vienne aura accès aux données financières suisses

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Vienne aura accès aux données financières suisses, in : Jusletter 6 mars 2017
TAF – La Suisse est autorisée à transmettre aux autorités autrichiennes des informations sur la situation financière du milliardaire austro-canadien Frank Stronach. Le Tribunal administratif fédéral en a ainsi décidé dans un récent jugement. (Arrêt A_6394/2016)

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