Jusletter

Recours électronique au niveau cantonal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance chômage, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Recours électronique au niveau cantonal, in : Jusletter 20 mars 2017
TF – Les recours devant les tribunaux cantonaux ne peuvent être déposés sous la forme électronique que si une norme légale spécifique le prévoit. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une personne dont le recours signé et transmis sous la forme électronique avait été déclaré irrecevable par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais. (Arrêt 8C_455/2016)

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