Jusletter

Alle Gerichtsentscheide in Basel-Stadt ab 1. Juli 2016 anfechtbar

  • Auteur-e: Bernhard Madörin
  • Catégories d'articles: Essais
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit public
  • Proposition de citation: Bernhard Madörin, Alle Gerichtsentscheide in Basel-Stadt ab 1. Juli 2016 anfechtbar, in : Jusletter 3 avril 2017
Les tribunaux bâlois sont face à un dilemme qu’ils semblent toutefois encore ignorer. La nomination des juges aussi bien du Tribunal pénal que de la Cour d’appel est tout sauf transparente. Aussi enfreignent-ils notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En conséquence, toutes les décisions judiciaires rendues à Bâle-Ville peuvent, depuis le 1er juillet 2016, faire l’objet d’un recours. La contribution explique les causes à l’origine de cette situation. (nse)

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