Jusletter

Bundesgericht rügt Justiz wegen weggesperrtem Patienten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht rügt Justiz wegen weggesperrtem Patienten, in : Jusletter 3 avril 2017
TF – Le canton de Schwytz doit, selon décision du Tribunal fédéral, supprimer le placement à des fins d’assistance et chercher de suite un hébergement adéquat pour un patient. Le tribunal administratif cantonal n’a pas assez pris en compte l’état de santé du patient en question. (Arrêt 5A_83/2017) (sl)
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