Jusletter

Frais de justice à la charge du pilote

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Frais de justice à la charge du pilote , in : Jusletter 3 avril 2017
TPF – Avoir confondu l’aérodrome militaire d’Alpnach (OW) avec l’aéroport de Buochs (NW) n’aura pas de conséquences pénales pour le pilote d’un Piper. Mais il devra assumer les frais de procédure de 1’500 francs et ses frais d’avocat de 8000 francs, a décidé le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt BB.2016.288)
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