Jusletter

Strafrechtlicher Landesverweis: Erste Knacknuss

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Sanctions privatives de liberté, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Strafrechtlicher Landesverweis: Erste Knacknuss, in : Jusletter 3 avril 2017
TF – Le Tribunal fédéral a traité pour la première fois, le 29 mars 2017, un cas d'expulsion conformément au Code pénal. Il a décidé qu'il était autorisé de garder un Algérien en détention préventive après une condamnation en première instance, malgré le fait que cette personne a été condamnée à une peine privative de liberté. (Arrêt 1B_61/2017) (sl)
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