Jusletter

Weitergabe von Finanzdaten ist zulässig

Feu vert à la remise d’informations concernant Frank Stronach

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Weitergabe von Finanzdaten ist zulässig, in : Jusletter 3 avril 2017
TF – La Suisse est autorisée à transmettre aux autorités autrichiennes des informations sur la situation financière du milliardaire Frank Stronach. Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours de l’homme d’affaires austro-canadien.
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