Jusletter

Extension de la centrale du Grimsel conforme à la protection des sites marécageux

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, L'équilibre écologique, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Extension de la centrale du Grimsel conforme à la protection des sites marécageux, in : Jusletter 10 avril 2017
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de la société Kraftwerke Oberhasli AG (KWO) formé dans le cadre du projet de surélévation des murs de barrage des installations hydroélectriques du Grimsel. Le Conseil fédéral pouvait, contrairement à l’avis du Tribunal administratif du canton de Berne, fixer la limite sud du site marécageux du Grimsel à 27 mètres au-dessus du niveau actuel de retenue des eaux. La protection des sites marécageux ne s’oppose pas au projet d’extension de la centrale électrique. (Arrêt 1C_79/2016)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.