Jusletter

Assistance administrative en matière fiscale refusée en cas de données volées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Extradition, Droit fiscal, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance administrative en matière fiscale refusée en cas de données volées, in : Jusletter 10 avril 2017
TF – L’Administration fédérale des contributions ne peut pas accorder l’assistance administrative à la France concernant un couple de contribuables, que l’autorité fiscale française a identifié grâce aux données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani. (Arrêt 2C_1000/2015)

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