Jusletter

Recours du Parti Pirate sur la RIE III rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Recours du Parti Pirate sur la RIE III rejeté, in : Jusletter 10 avril 2017
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du Parti Pirate concernant la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Les recourants critiquaient l’engagement des autorités cantonales dans la campagne de votation. (Arrêts 1C_71/2017, 1C_79/2017 et 1C_85/2017)
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