Jusletter

Strafanzeige des Ex-Kantonsrichters ist vom Tisch

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Strafanzeige des Ex-Kantonsrichters ist vom Tisch, in : Jusletter 10 avril 2017
TF - La plainte pėnale dėposėe par l'ex-prėsident du Tribunal cantonal schwytzois, Martin Ziegler, en ce qui concerne la Commission d'enquête parlementaire (CEP) relative à l'affaire juridique, ne sera pas maintenue. Le Tribunal fėdėral a confirmė cette dėcision. (Arrêt 6B_1014/2016) (nse)
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