Jusletter

Berner «Watch-Liste» mit Risikotätern bleibt unter Verschluss

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Berner «Watch-Liste» mit Risikotätern bleibt unter Verschluss, in : Jusletter 15 mai 2017
TF – La mise en place controversée de la « Watch-Liste » par le chef de l'Office de l’exécution judiciaire du canton de Berne, qui contient les noms de délinquants ou détenus dangereux ne permet pas d’exclure a priori pour ceux-ci un allègement de l’exécution de leur peine. Tel en a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt récent. (Arrêt 1C_111/2017) (jp)

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