Jusletter

Démolition d’un balcon non conforme

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Démolition d’un balcon non conforme, in : Jusletter 15 mai 2017
TF – Cinq ans après avoir obtenu un feu vert autorisant l’aménagement d’un balcon, le propriétaire d’un immeuble situé en vieille ville de Delémont devra le démolir. Le Tribunal fédéral a refusé toute dérogation en faveur de cet ouvrage, dont la surface a presque triplé par rapport aux plans initiaux. (Arrêt 1C_411/2016)

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