Jusletter

Médecine complémentaire : nouvelles règles de remboursement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Médecine complémentaire : nouvelles règles de remboursement, in : Jusletter 19 juin 2017
L’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) continuera de prendre en charge les prestations de la médecine complémentaire, sans limitation dans le temps. Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a approuvé les nouvelles dispositions d’ordonnances mettant sur pied d’égalité les médecines complémentaires, administrées par des médecins, avec les autres disciplines médicales remboursées par l’AOS. Ces nouvelles réglementations entreront en vigueur le 1er août 2017.

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