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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Articles 120 LIFD – Prescription du droit de taxer
• 2.1. Généralités
• 2.2. Cas d’application
• 3. Article 121 LIFD – Prescription des créances d’impôt en cas de séparation des époux
• 4. Articles 124 et 125 LIFD – Devoir de collaboration du contribuable
• 4.1. Devoir de collaboration du contribuable ; voies de recours à l’encontre des décisions de l’autorité enjoignant un contribuable à fournir des pièces
• 4.2. Relation entre l’article 23 LIA et 124-125 LIFD
• 5. Article 126 et ss LIFD – Obligation de collaborer
• 5.1. Obligation de collaborer du contribuable en général
• 5.2. Obligation de collaborer du contribuable en relation avec un secret professionnel
• 6. Article 129 LIFD – Informations de tiers
• 7. Articles 140 et ss – Procédure de recours
• 7.1. Prolongation du délai de recours – maladie
• 7.2. Absence de solution harmonisée entre les suspensions des féries en ICC et en IFD
• 8. Articles 144 et 145 LIFD – Dépens en procédure cantonale alloués de manière plus importante aux avocats inscrits qu’aux autres mandataires
• 9. Article 147 LIFD – Révision
• 9.1. Généralités – numerus clausus des motifs permettant de revenir sur une taxation en force
• 9.2. Demande de révision de la taxation de l’actionnaire suite à une reprise dans le chapitre fiscal de la société à la suite d’une distribution dissimulée de bénéfices
• 10. Article 151 LIFD – Rappel d’impôt
• 10.1. Erreur de l’autorité qui interrompt le lien de causalité – généralités
• 10.2. Erreur de l’autorité qui interrompt le lien de causalité – requalification juridique de l’état de fait par l’autorité fiscale
• 11. Article 153a LIFD – Rappel d’impôt simplifié des héritiers
• 11.1. Rappel d’impôt simplifié demandé par l’auteur lui-même du délit fiscal
• 11.2. Commentaire de l’arrêt précédent – l’article 153a LIFD en tant que mesure extra-fiscale et la justification par une norme ou une valeur constitutionnelle
• 12. Article 165 LIFD – Exécution forcée
• 13. Article 167 LIFD – Remise d’impôt
• 14. Articles 169 et 170 LIFD – Sùretés et procédure de séquestre
• 14.1. Article 174 LIFD – Amende d’ordre ; application des principes généraux de l’article 47 du Code pénal et différentiation du montant selon l’ICC et l’IFD
• 15. Articles 175 et ss LIFD – Soustraction d’impôt
• 15.1. Application de l’article 19 al. 1 du Code pénal dans le cadre de l’article 175 LIFD
• 15.2. Le lien entre la menace de la taxation d’office et l’article 183 al. 1bis LIFD
• 15.3. Article 181 LIFD et violation du droit comptable
• 16. Loi sur le Tribunal fédéral
• 16.1. Présentation d’une argumentation nouvelle – Droit interne versus droit conventionnel
• 16.2. Formulation des conclusions (réformatoires, constatatoires et cassatoires)
• 16.3. Décision incidente et décision finale ; préjudice irréparable
• 17. Protection constitutionnelle
• 17.1. Article 9 Cst. – Renseignement erroné et calculs provisoires
• 17.2. Article 9 Cst. – Ruling fiscal
• 17.3. Article 29 al. 2 Cst. – Droit inconditionnel à la réplique
• 17.4. Article 30 Cst. – Récusation d’une greffière-rapporteuse
• 18. Assistance administrative en matière fiscale
• 18.1. Procédure devant le Tribunal fédéral
• 18.2. Notion de personne concernée au sens de l’article 4 al. 3 LAAF
• 18.3. Notion de pertinence vraisemblable
• 18.3.1. Jurisprudence du Tribunal fédéral
• 18.3.2. Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
• 18.4. Réserve de droit interne
• 18.5. Conflit de résidence et assistance administrative
• 18.6. Droit d’être entendu
• 18.7. Données volées et assistance administrative
• 18.8. Fishing expedition
• 18.9. Echange spontané et échange sur demande
• 18.10. Principe de la bonne foi au sens de l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités en lien avec l’assistance administrative
• 18.11. Complètement de la demande par l’Etat requérant
• 18.12. Timing issues
• 18.13. Frais et dépens en cas de retrait de la demande par l’autorité requérante
• 19. Conclusion