Jusletter

Recours de la Banque centrale de Syrie irrecevable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Recours de la Banque centrale de Syrie irrecevable, in : Jusletter 19 juin 2017
TF – Le recours de la Banque centrale de Syrie contre son inscription sur la liste des personnes et organisations visées par les sanctions économiques instituées à l’encontre de la Syrie est irrecevable. Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours déposé par la Banque contre l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, refusant de la radier de la liste des sanctions. (Arrêt 2C_820/2014)

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