Jusletter

The Concept of Nationality and Diplomatic Protection in International Investment Law

  • Auteur-e: Martin Hemmi
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit international public, Droit international public économique général, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Martin Hemmi, The Concept of Nationality and Diplomatic Protection in International Investment Law, in : Jusletter 19 juin 2017
Le droit international de la nationalité, comme la protection diplomatique qui en est le concept associé, sont largement discutés en droit international public. Jamais ceux-ci n’avaient adopté ailleurs une forme aussi spéciale que celle validée par la protection des investissements internationaux. Les contrats d'investissement internationaux, et notamment les tribunaux arbitraux internationaux, s’opposent de plus en plus souvent à des règles et des principes internationaux pourtant reconnus. La contribution vise à montrer les divergences face au droit international classique et à les discuter. (jp)

Table of contents

  • I. Introduction
  • II. Historical Approach to Investment Protection as Part of Diplomatic Protection
  • III. Discrepancies between Investment Law and General International Law regarding Nationality and Diplomatic Protection
  • 1. Nationals of Contracting Parties
  • 2. Dual Nationals of Contracting Parties
  • 3. Permanent Residents of Contracting Parties
  • IV. Conclusion
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