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Un arrêt très attendu en droit des cartels : la décision du Tribunal fédéral dans l’affaire GABA

  • Auteur-e: Pierre Kobel
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Pierre Kobel, Un arrêt très attendu en droit des cartels : la décision du Tribunal fédéral dans l’affaire GABA, in : Jusletter 19 juin 2017
Le 21 avril 2017, le Tribunal fédéral a publié sur son site deux arrêts comprenant les considérants de la décision prise en son principe le 28 juin 2016, dans l’affaire opposant les entreprises Colgate-Palmolive Europe AG (anciennement GABA International AG et ci-après « GABA ») et Gebro Pharma GmbH (ci-après « Gebro ») à la Commission de la concurrence (ci-après « COMCO »). La contribution propose un examen de l’arrêt GABA, l’arrêt Gebro renvoyant pour l’essentiel à l’arrêt GABA.

Table des matières

  • 1. Bref rappel de la cause
  • 2. Le recours au Tribunal fédéral
  • 3. L’arrêt GABA du Tribunal fédéral
  • 3.1. Application de la LCart en fonction des effets sur le marché suisse
  • 3.2. Notabilité
  • 3.3. Eléments constitutifs de l’article 5 alinéa 4 LCart
  • 3.4. Punissabilité après renversement de la présomption
  • 3.5. Détermination de la sanction
  • 4. Principales clarifications apportées par l’arrêt GABA
  • 5. Harmonisation avec le droit de l’Union européenne ?
  • 6. Quelques remarques et suggestions
  • 6.1. Champ d’application et mise en conformité
  • 6.2. Les restrictions sans effets dommageables sur le marché
  • 6.3. « Compliance programs »
  • 6.4. Egalité de traitement ou question de proportionnalité de la sanction ?
  • 7. Conclusions
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