Chinesisches Wettbewerbsrecht: Ein Update
La Loi Anti-Monopole chinoise est entrée en vigueur depuis bientôt neuf ans et son application s’est rapidement développée ces dernières années. Les autorités de la concurrence et les tribunaux ont mis en pratique, dans toute sa diversité, la Loi Anti-Monopole dans de nombreux cas « internationaux » très médiatisés (par exemple, Qualcomm ou Coca-Cola / Huiyuan), mais l’ont aussi appliquée dans des cas purement « locaux ». Les solutions trouvées par l'Union européenne ont souvent un impact sur les politiques et les pratiques du droit de la concurrence chinois, si bien que de nombreuses décisions antitrust ont un impact local reconnaissable. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Die anwendbaren Bestimmungen
- 2. Die Behörden
- 3. Nationale Entwicklungs- und Reformkommission
- 4. Staatliche Verwaltung für Industrie und Handel
- 5. Handelsministerium
- 6. Die Gerichte
- 7. Fazit
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