Foreign Investment and Minority Shareholder Protection in China
Malgré le ralentissement de l'économie chinoise et le recul perceptible de la réforme comme celui de la politique d'ouverture, les entreprises occidentales ressentent la nécessité d'entrer sur le marché chinois. Il est plus facile de le dire que de le mettre en œuvre, car le droit chinois des sociétés présente quelques surprises désagréables et, en particulier, les règles sur la gestion des entreprises sont quelque peu sous-développées. (jp)
Table of contents
- Introduction
- Chinese Corporate Law
- History of Chinese Corporate Law
- Chinese Company Law
- Legislative History of the Company Law
- Content of the Company Law
- Special Features of the Company Law
- Emergence of Corporate Governance Rules for Chinese Companies
- Overview
- Governance by the Government
- Shareholders’ Meeting Supremacy?
- Independent Directors
- Special Rules for Foreign Investors
- Major Laws Regarding Foreign Investment
- Tools of a Planning Economy
- Approval Regime
- Catalog
- Regional Policies
- Other Regulations
- Setting up a Foreign Company in China
- Minority Shareholder Protection in Sino-Foreign Equity Joint Ventures
- Conclusion
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