Nouveau droit de l’adoption dès janvier 2018
Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l’enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur du nouveau droit de l’adoption au 1er janvier 2018. La révision a assoupli les conditions d’adoption et les règles sur le secret de l’adoption.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire