Jusletter

Pas de discrimination salariale fondée sur le genre en Argovie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Egalité des sexes
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de discrimination salariale fondée sur le genre en Argovie, in : Jusletter 7 août 2017
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une institutrice du degré primaire contre le jugement par lequel le Tribunal administratif du canton d’Argovie a nié l’existence d’une discrimination salariale fondée sur le genre pour le personnel enseignant du degré primaire du canton. Le Tribunal administratif ne viole pas le droit fédéral en tant qu’il retient qu’une discrimination salariale dans la fonction spécifiquement féminine de membre du personnel enseignant du degré primaire n’est ni prouvée ni rendue plausible. (Arrêt 8C_693/2016)

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