Jusletter

Kompetenzüberschreitung im ASE-Betrugsfall

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Kompetenzüberschreitung im ASE-Betrugsfall, in : Jusletter 7 août 2017
TF – Quatre jours après son arrêt dans l’affaire ASE Investment sur des investissements frauduleux, le Tribunal de district de Laufenburg (AG) a rendu public un rapport interne concernant une banque impliquée, sans pourtant y avoir fait mention durant la procédure. La Haute Cour a estimé que le tribunal de district avait ainsi commis un abus de droit. (Arrêt 1B_7/2017) (jp)
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