Jusletter

Opérations de secours par hélicoptère : tarifs non conformes au droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Opérations de secours par hélicoptère : tarifs non conformes au droit, in : Jusletter 7 août 2017
TAF – Sur recours d’Air Zermatt SA et de plusieurs assureurs-maladie, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du gouvernement du canton du Valais fixant les tarifs applicables aux opérations de secours par hélicoptère. Reposant sur une analyse incomplète de l’état de fait, le tarif adopté applicable dès le 1er janvier 2014 viole les principes de tarification définis dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie. (Arrêts C-6561/2015, C-6471/2015)

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