Jusletter

Bundesgericht kritisiert Zürcher Steuerbehörden

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht kritisiert Zürcher Steuerbehörden, in : Jusletter 7 août 2017
TF – Le Tribunal fédéral a sévèrement critiqué les autorités fiscales zurichoises. Celles-ci avaient surestimé le revenu d'une femme « de manière complètement farfelue et irréaliste », la conduisant à la ruine. (Arrêts 2C_679/2016 et 2C_680/2016) (jp)
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