Jusletter

Partage de succession : pas d’attribution de lots par le juge

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Partage de succession : pas d’attribution de lots par le juge, in : Jusletter 7 août 2017
TF – Le Tribunal fédéral précise une question en lien avec le partage de la succession. Lorsque les conditions pour la formation de lots sont remplies et que les héritiers ne peuvent pas s’entendre sur leur attribution, le tribunal ne peut attribuer les lots à chaque héritier selon sa propre appréciation. Il reste au contraire lié par les principes prévus dans la loi. (Arrêt 5A_396/2015)
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