Jusletter

La COMCO découvre des cartels de soumission

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO découvre des cartels de soumission, in : Jusletter 7 août 2017
Des entreprises de construction de bâtiments et de génie civil se sont entendues sur les prix pour plus d’une centaine d’adjudications entre 2004 et 2012 dans le val de Müstair (GR) et ont déterminé ensemble qui devait remporter les marchés. Ces accords sont illicites selon la Loi sur les cartels. Les entreprises ont collaboré avec la Commission de la concurrence (COMCO).

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.